Comme on pouvait s’y attendre, cette dernière loi de finances du quinquennat ne contient aucune réforme fiscale d’ampleur mais elle contient des mesures destinés intéressant les entreprises.
Voyons donc ce qu’il faut en retenir.
1) Option IS pour les entreprises individuelles
Un changement qui n’est absolument pas neutre pour nombre d’entrepreneurs. Il sera bientôt possible, pour une entreprise individuelle d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
Cet impôt était jusqu’à présent réservé aux sociétés, ainsi qu’aux entreprises individuelles à responsabilité limitée (statut hybride qui n’a jamais connu le succès escompté lors de sa création).
A compter de la publication de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante – qui ne saurait tarder, la loi ayant été définitivement adoptée – les entrepreneurs individuels auront la possibilité de choisir d’être assujetti à l’impôt sur les sociétés.
Une telle option présente un intérêt certain pour les entrepreneurs dont le taux moyen d’imposition est supérieur au taux de l’impôt sur les sociétés.
Bien entendu, en cas d’option, la rémunération versée à l’entrepreneur sera déductible du résultat de l’entreprise, et ce dernier sera assimilé à un gérant majoritaire de société : il verra donc sa rémunération imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Attention, l’option sera irrévocable au bout de 5 ans.
Si vous vous questionnez sur l’opportunité d’opter pour l’impôt sur les sociétés, nous nous tenons à votre disposition pour vous apporter les éclairages nécessaires et estimer les incidences fiscales de cette option.
2) Augmentation des seuils d’exonération en cas de cession de fonds de commerce
Le dispositif d’exonération des plus-values professionnelles régit par l’article 238 quindecies du CGI est modifié et voit ses seuils d’application réhaussés.
Désormais pour toutes les cessions de fonds de commerce ou de branche complète d’activité cédées à compter du 1er janvier 2022, le cédant peut :
- bénéficier d’une exonération fiscale totale dès lors que le prix de cession est inférieur à 500.000 €
- bénéficier d’une exonération fiscale partielle lorsque le prix de cession est compris entre 500.000 € et 1.000.000€.
Pour rappel, jusqu’au 31 décembre 2021, les seuils d’exonération étaient de 300.000€ et de 500.000€.
Ainsi, pour une cession de fonds de commerce au prix de 420.000 €, dégageant une plus-value de 130.000 €, en 2021 le cédant aurait pu bénéficier d’une exonération partielle calculée de la manière suivante : 130.000 X (500.000 – 420.000) / 200.000 soit une exonération à hauteur de 52.000 €.
En 2022, pour cette même opération, la plus-value de 130.000 € sera totalement exonérée.
Attention toutefois car cette hausse des seuils d’application s’accompagne d’un nouveau mode de détermination de la valeur des éléments transmis qui a pour conséquence principale, l’intégration de la valeur des stocks transmis au prix de cession retenu pour appliquer ou non l’exonération fiscale.
Cela pourrait fortement atténuer l’effet bénéfique de cette hausse des seuils.
3) Nouveaux délais d’option pour les changements de régime d’imposition
Les entreprises relevant d’un régime micro pourront opter plus facilement pour le régime réel. En effet, la loi de finances aménage les dispositions d’option prévues par l’article 50-0, 4 du CGI.
Jusqu’alors, les entreprise relevant de plein droit du régime micro, pouvaient opter pour le régime réel d’imposition, mais elle devait le faire avant le 1er février de l’année pour laquelle elles désiraient voir appliquer ce changement.
Ce délai était bien souvent trop court. C’est pourquoi le législateur autorise désormais que l’option pour le régime réel intervienne au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu (celle souscrite en année N au titre des revenus perçus en N-1)
En pratique, les entreprise pourront donc opter jusqu'en mai-juin de l'année N, au lieu de devoir l'exercer avant le 1er février N.
4) Acompte et TVA
Autre changement, il concerne cette fois la TVA exigible au titre des ventes de biens.
Jusqu’à présent, l’exigibilité de la TVA afférente à une livraison de biens intervenait à la livraison du bien.
La loi de finances vient modifier cette règle en prévoyant désormais qu’en cas de versement préalable d'un acompte, la TVA soit exigible au moment de l'encaissement de l'acompte à concurrence du montant encaissé.
Cette mesure aura des conséquence en matière de trésorerie pour les entreprises qui étaient jusqu’à présent avantagées car elles encaissaient les acomptes sans avoir à reverser de TVA au Trésor.
Afin de laisser le temps aux entreprises d’adapter leur système de facturation à cette nouvelle règle, elle ne s’appliquera qu’à compter du 1er janvier 2023.
Pour consulter la loi de finances 2022 en intégralité : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044637640
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